Capital immatériel & IP Plan : déposer un droit et protéger vos innovations

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Les droits de propriété intellectuelle font partie intégrante du capital immatériel des entreprises. À ce titre, ils doivent être correctement exploités, mais aussi suffisamment protégés par le biais d’outils juridiques spécifiquement dédiés.

L’intérêt de la propriété intellectuelle pour les entreprises

Pour les entreprises, la propriété intellectuelle et les droits qui y sont liés sont très précieux. Ils sont garants de sa réussite, mais aussi de sa croissance puisqu’ils entrent dans le capital immatériel de l’entreprise, et donc dans son bilan.

La propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle regroupent l’ensemble des droits qui viennent protéger les créations de l’esprit à l’image des modèles industriels, des dessins, des inventions ou encore les œuvres artistiques et littéraires. La propriété intellectuelle peut, de manière globale, être définie par deux catégories :

  • La propriété littéraire et artistique qui est composée des droits voisins (interprètes, phonogrammes, producteurs audiovisuels) ainsi que des droits d’auteurs.
  • La propriété industrielle représente surtout les marques, les brevets, les modèles et les dessins. D’autres droits sont aussi généralement mentionnés comme les obtentions végétales, les produits semi-conducteurs ou encore les topographies.

L’intérêt pour l’entreprise de protéger les IP

Pour une entreprise, protéger sa propriété intellectuelle peut être intéressant pour plusieurs raisons.

Créer des actifs

La propriété intellectuelle, ou les droits de propriété intellectuelle tiennent une place majeure dans le capital immatériel de l’entreprise. Elle permet de transformer quelque chose de difficilement quantifiable en un élément tangible, un réel capital qui apparaît alors au bilan de la société. Lorsque ces éléments sont identifiés, ils permettent à l’entreprise d’acquérir une forme de monopole d’exploitation pour des durées et des zones géographiques variables. Pour l’entreprise, la rentabilité de ses investissements immatériels est ainsi assurée.

Des droits d’usage exclusifs

Le droit de propriété intellectuelle offre à son titulaire les pleins droits d’exploitation. Les concurrents et autres tiers ne peuvent faire usage de cette création. Le titulaire pourra, en cas d’utilisation illicite de sa propriété intellectuelle, saisir la justice pour réclamer la réparation des dommages qui lui ont été causés. Dans certains autres cas, il pourra entamer diverses mesures telles que la demande de destruction des matériaux ou produits contrefaits par exemple.

La différenciation

L’innovation est au cœur de la croissance pour toutes les entreprises. Mais elle n’a un sens que si elle est protégée. Dans le cas contraire, elle peut être exploitée sans limites par les entreprises concurrentes, et souvent à moindre coût. De ce fait, l’inventeur se trouvera dans l’impossibilité de rentabiliser les frais de recherche et de développement de son idée. La reproduction immédiate a souvent eu un effet néfaste pour les entreprises et leurs politiques de recherche et développement.

L’innovation permet à l’entreprise d’être dynamique aux yeux des investisseurs et des consommateurs. Elle prouve ainsi qu’elle est tournée vers l’avenir et apte à avancer. Mettre en avant sa différence n’a de sens que si les innovations qui permettent cette différenciation sont convenablement protégées. Enfin, protéger sa propriété intellectuelle permet de lutter activement et efficacement contre les problèmes de contrefaçon. Les entreprises sont alors en mesure de faire valoir leurs droits sur les créations et innovations qu’elles produisent.

Protéger les droits de propriété intellectuelle

Pour protéger la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, il est possible d’utiliser l’ensemble des outils mis à disposition des entreprises. Se créer un véritable bouclier défensif permet aux entreprises de s’assurer d’exploiter ses innovations dans les meilleures conditions et d’en tirer le plein parti.

Les protections avec dépôts de droit

Les dépôts de brevets permettent de protéger les innovations d’ordre technique. Cela correspond alors à un procédé ou un produit. Le produit qui fait l’objet d’un brevet doit être nouveau, susceptible d’être industrialisé et résulter d’une activité inventive.

Les dépôts de marques concernent le nom des sociétés, de leurs produits ou de leurs services. Un signe, un logo ou un modèle d’écriture peuvent en faire partie.

Les dépôts de dessins et de modèles peuvent concerner un niveau national, communautaire ou international. Ils peuvent être très simples à déposer, selon les conditions du mode de dépôt choisi.

Les protections sans dépôt de droit

Les droits d’auteurs sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Le titulaire d’une œuvre peut alors déterminer dans quelles conditions elle peut être exploitée durant toute sa vie, et ses ayants droit pourront le faire jusqu’à soixante-dix ans après son décès.

La concurrence déloyale est classée en quatre catégories par la jurisprudence : la confusion, le dénigrement, la désorganisation ou le parasitisme.

Les dessins et modèles communautaires n’ayant pas été enregistrés bénéficient d’une protection longue de trois années suivant la première divulgation en Europe.

Conseils relatifs à la propriété intellectuelle

Les créateurs d’entreprises doivent prêter une attention particulière à la propriété intellectuelle. Il s’agit d’un actif très précieux pour les jeunes entreprises, et se trouve à la base de la sécurisation de leur croissance.

S’assurer de posséder sa propriété intellectuelle

Autour d’une entreprise, les acteurs qui interviennent et participent à la propriété intellectuelle sont nombreux. L’innovation intervient alors le plus souvent en mont de la création de l’entreprise. L’ensemble de ces éléments génèrent des facteurs de risques liés directement à la titularité de la propriété intellectuelle. L’entreprise doit impérativement en être la vraie propriétaire. Pour cela, elle doit suivre plusieurs démarches :

  • Un accord écrit ou un apport en nature doit permettre le transfert de la propriété intellectuelle à la société avant sa constitution.
  • Les employés seront tenus à la confidentialité et les contrats de travail des personnes liées à la recherche et au développement comprendront une clause de mission inventive.
  • Les relations avec les sous-traitants doivent faire l’objet d’un encadrement contractuel qui prévoit la cession de la propriété intellectuelle à l’entreprise.
  • Des contrats de développement seront mis en place avec les partenaires.

Choisir plusieurs modes de protection

Chaque propriété intellectuelle peut faire l’objet d’un mode de protection spécifique. Pour cela, plusieurs outils sont mis à la disposition des entreprises :

  • Les brevets : innovation technique.
  • Les droits d’auteur : œuvres de l’esprit telles que les musiques, films, logiciels, livres…
  • La marque : protège le nom de la société, d’un logiciel ou d’un produit ou service.
  • Les dessins et modèles : apparence des produits.
  • Les secrets d’affaires : protection liée à la non-divulgation.

Pour conclure

La propriété intellectuelle est un avantage certain pour les entreprises qui décident de l’exploiter. Mais elles doivent avant tout la protéger si elles ne veulent pas être confrontées à des pertes et à une concurrence trop importante. Pour cela, elles devront faire usage de plusieurs outils et s’assurer d’être les propriétaires de leurs créations et innovations.

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