Différence entre EURL et SARL

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La SARL et l’EURL font partie des formes juridiques qui séduisent le plus souvent les créateurs d’entreprise. Bien évidemment, selon votre projet entrepreneurial et vos exigences, l’un ou l’autre statut se révèle davantage plus adapté.

Ces deux formes de sociétés présentent en effet des points de divergence malgré leurs similitudes. Ainsi, pour choisir le bon statut juridique pour votre entreprise en formation, vous devez bien faire la différence entre EURL et SARL.

SARL et EURL : définition

SARL est l’acronyme de Société à Responsabilité Limitée. Ce type d’entreprise est créé par au moins deux associés qui peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. Chaque associé de la société effectue alors un apport et reçoit des parts sociales proportionnelles à sa participation au capital. Pour éviter les situations de blocage, assurer le bon fonctionnement de la structure et régir les relations entre ses actionnaires, un pacte d’associés peut alors être établi.

Quant à l’EURL, c’est l’acronyme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est aussi connue sous l’appellation SARL unipersonnelle. En réalité, l’EURL n’est donc rien d’autre qu’une SARL composée d’un seul et unique associé auquel reviennent toutes les parts de l’entreprise. Si l’EURL commence à collaborer avec un autre associé, il se transforme automatiquement en SARL.

Qu’est-ce qui différencie une EURL d’une SARL ?

Le régime fiscal

Les deux sociétés ont librement le choix entre les deux principaux régimes fiscaux en vigueur :

  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Impôt sur les sociétés (IS)

Toutefois, en principe, une SARL relève du régime de l’IS tandis que sa variante unipersonnelle se soumet au régime de l’IR. La SARL a en tout cas la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes sous certaines conditions :

* Pendant 5 ans si les critères suivants sont remplis

  • L’entreprise existe depuis moins de 5 ans et emploie moins de 50 salariés
  • Elle a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
  • Ses parts sociales sont détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par les gérants

* Sans limitation de durée dans le cas d’une SARL de famille

Concernant l’EURL, tout dépend de la qualité de l’associé unique. Dès lors, si celui-ci est une personne physique, l’entreprise relève automatiquement du régime des sociétés de personnes. Néanmoins, il peut également choisir un assujettissement à l’IS. À noter alors que cette option fiscale s’avère irréversible. D’un autre côté, si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal applicable est impérativement l’IS.

Nomination du gérant

Notez au préalable que pour les deux statuts juridiques, il est obligatoire que le gérant soit une personne physique.

Dans le cas d’une SARL, la nomination du gérant se fait directement dans les statuts ou dans un PV d’assemblée générale réalisé par les associés qui représentent la moitié des parts sociales de l’entreprise. C’est le même cas pour une EURL, sauf que c’est l’associé unique seul qui désigne le dirigeant.

Régime social des dirigeants

Pour le gérant d’EURL, son régime social diffère suivant qu’il constitue ou non l’associé unique :

  • Le gérant associé d’une SARL unipersonnelle est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
  • Lé gérant non-associé d’une EURL relève du régime des assimilés salariés s’il perçoit une rémunération. Il est par conséquent soumis au régime général de la Sécurité sociale et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Pour ce qui est du gérant de SARL, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire. Autrement dit, si sa participation au capital social ne dépasse pas les 50 %. À l’instar du président de SAS, il bénéficie donc du statut social d’assimilé salarié. Par contre, s’il est majoritaire (il détient plus de la moitié du capital social de l’entreprise), il est rattaché au régime des travailleurs indépendants.

La prise de décision

Dans le cas d’une EURL, la situation est des plus simples étant donné qu’il n’existe qu’un unique associé. Aucun débat n’aura donc lieu, car ce dernier sera seul maître de toutes les prises de décision en relation avec la société. L’associé unique doit néanmoins relever ses décisions dans un registre spécial.

Pour une SARL, c’est beaucoup plus compliqué puisqu’elle comprend plusieurs associés. La prise de décision résultera donc de plusieurs démarches :

  • Convocation de tous les associés
  • Communication de toutes les informations selon la/les décision(s) à prendre
  • Réalisation de l’assemblée générale
  • Vote des décisions à l’ordre du jour
  • Rédaction des décisions prises sur le procès-verbal
  • Validation et signature du procès-verbal par chaque associé

En outre, pour qu’une décision soit prise en compte, un certain quota doit être respecté. Ainsi, lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO), les associés de la SARL adoptent une décision à plus de 50 % des parts sociales. En revanche, les décisions prises en assemblée générale extraordinaire (AGE) doivent être votées aux 2/3 ou aux 3/4 des parts sociales selon l’année de constitution de l’entreprise.

Comptes annuels et approbation

Pour une EURL, la démarche de déclaration et d’approbation des comptes annuels est simplifiée. L’approbation des comptes est possible si ces derniers ainsi que l’inventaire sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent et signés dans les 6 mois qui suivent la clôture des activités.

D’autre part, dans une SARL, l’approbation des comptes suit une procédure bien définie. Effectivement, elle se décide lors d’une AGO qui réunit les associés. Ceux-ci délibèrent sur plusieurs points, dont l’affectation du résultat de l’exercice si les comptes sont approuvés. D’ailleurs, même s’ils se prononcent pour une modification ou une désapprobation des comptes annuels, ceux-ci doivent être déposés au greffe avec d’autres documents essentiels.

À noter que les EURL et SARL sont dispensées de fournir le rapport annuel de gestion si la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • Bilan annuel total : 4 000 000 €
  • Chiffres d’affaires hors taxes : 8 000 000 €
  • Effectif moyen de salariés durant un exercice : 50

EURL et SARL : les similarités

Les formalités de création d’une SARL et d’une EURL sont totalement les mêmes. Outre cet aspect, ces deux statuts juridiques ne sont pas envisageables pour certaines activités :

  • Les entreprises d’assurance
  • Les entreprises d’épargne ou de capitalisation
  • L’exploitation d’un laboratoire médical effectuée par une personne morale
  • L’exercice des professions libérales règlementées (médecin, expert-comptable, architecte, expert agricole, etc.)

Bref, pensez à bien peser le pour et le contre de chaque statut juridique avant de vous lancer. Sinon, vous avez d’autres options si aucune de ces formes sociales ne correspond à vos attentes.

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