Encadrement des loyers : comment ça marche ?

1 min read
Depuis le 1er mars, le système de plafonnement des loyers a été restitué à Lille...
Depuis le 1er mars, le système de plafonnement des loyers a été restitué à Lille et aux communes de Lomme et Hellemmes jusqu’en 2023. Le système est efficace à Paris depuis l’été dernier. Nous vous expliquons ce que cela signifie pour vous.
Le loyer ne doit pas être inférieur à la réduction ou l’exonération de loyer de référence.
Vous êtes locataire, votre bail est-il en cours?
À tout moment, vous pouvez négocier pour revoir le montant de votre loyer. Si votre bailleur refuse, vous pouvez résilier votre contrat de location dans le délai d’un mois. Le bailleur doit respecter le cadre de loyer du prochain locataire. Pour rappel, le système de gestion des loyers n’est pas adapté aux renouvellements par défaut.
La loi Elan stipule non seulement qu’elle souhaite mettre en œuvre un essai de cinq ans sur le contrôle des loyers dans les municipalités. Il prévoit également des sanctions:
Les personnes physiques sont condamnées à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros
Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros est infligée aux personnes morales.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *